Textes juridiques
3 articles
La commission européenne a signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit
Signature faite au nom de l’Union européenne.
Règlement européen sur l’ IA
Publié le 12 juillet au Journal officiel de l'UE, il entrera progressivement en application à partir du 1er aout 2024
