La commission européenne a signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit
Union Européenne Conseil de l’ Europe IA et droit Texte juridique
lundi 9 septembre 2024 , par
La Commission a signé la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle au nom de l’Union européenne.
Extrait de l’article en ligne sur le site de la commission européenne
Cette signature exprime l’intention de l’UE de devenir partie à la convention. La Commission européenne élaborera ensuite une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention. Le Parlement européen devrait également donner son approbation.
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